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Les amendes de la CNIL infligées aux entreprises sont-elles assurables ?

Même si sur le marché, nous n’avons pas encore connaissance de telles assurances, il semble possible d’assurer le risque de sanctions financières de la CNIL. Comme toute assurance, l’entreprise devra toutefois avoir mis en œuvre sa conformité au préalable afin que la sanction reste la conséquence d’un aléa.

D’un point de vue juridique, le contrat d’assurance doit respecter l’article 6 du code civil qui dispose : « On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs. »

Une récente décision du Conseil constitutionnel considère que la sanction administrative n’a pas autorité de chose jugée, elle n’éteint pas l’action publique ; puis il énonce les quatre critères qui permettent de déterminer si les mêmes faits peuvent être poursuivis cumulativement par des autorités différentes :

« les textes d’incrimination visés par les poursuites pénales et disciplinaires ne doivent pas tendre à réprimer les mêmes faits qualifiés de manière identique ;

· les deux répressions ne doivent pas protéger les mêmes intérêts sociaux ;

· les deux répressions doivent aboutir au prononcé de sanctions de nature différente ;

· la répression doit se faire devant des ordres de juridictions distincts. »

Cons. const. 18 mars 2015, M. John L. et autres, n° 2014-453/454 QPC et 2015-462 QPC

Le raisonnement est le suivant, si l’un au moins des critères est présent, ce n’est plus une sanction pénale, et surtout l’interdiction d’assurance en raison de la contrariété à l’ordre public de l’article 6 du code civil ne trouve plus à s’appliquer.

Le critère de la faute intentionnelle de l’assuré 

La décision de la Cour de cassation marque une évolution dans le traitement de l’assurabilité de la sanction administrative en visant non pas l’ordre public, mais le caractère intentionnel des faits reprochés. (Cass. 2e civ., 14 juin 2012, n°11-17367)

La faute intentionnelle jouerait alors un rôle dans l’exclusion ou non de l’assurabilité. On pourrait considérer que dès lors que le dirigeant aurait eu l’intention délibérée de commettre une faute, l’assurabilité des sanctions pécuniaires administratives lui sera logiquement  refusée.

Mais, lorsque ce dernier se verrait sanctionné pour les agissements de son préposé en étant de bonne foi, il pourrait voir sa sanction assurée par son contrat d’assurance.

Dès lors que les faits qui sont à l’origine de la sanction de l’assuré ont été commis par un tiers [responsabilité du fait d’autrui], l’assurabilité de ce risque ne devrait souffrir d’ aucune critique.

En conclusion, dès lors que le dirigeant n’aurait pas commis lui-même la faute, l’assurance pourrait couvrir les sanctions pécuniaires que celui-ci devrait payer pour la faute de son employé.

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