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RGPD : Les données professionnelles sont-elles qualifiées de données personnelles ?

données professionnellesPar ordonnance du 6 avril 2018, le TGI de PARIS, statuant en référé, a rappelé que “constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.”

Elle en déduit que M. X exerçant son activité professionnelle sous son nom propre, la diffusion par Google de ses nom et prénom constitue un traitement de données personnelles.

Peu importe que de telles données soient relatives à l’activité professionnelle de la personne en question dès lors que la personne en cause est désignée ou rendue identifiable.

Ainsi, le juge a notamment ordonné à Google INC. de supprimer le traitement litigieux en se fondant sur l’article 226-18-1 du Code pénal et sur le droit de la personne de s’opposer à la prospection commerciale.

Google Inc. aurait-il pu soutenir qu’il existait un intérêt légitime du public à connaître les avis négatifs de personnes ayant consulté ce professionnel ?

Le juge ne l’aurait certainement pas retenu dans la mesure où la CNIL considère que l’atteinte à la réputation d’une personne physique n’est pas permise. (Délib.n°2014-041 du 29 janvier 2014).

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