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Protection des données personnelles

Avocat protection des données personnelles

La protection, en bref…

Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles dit RGPD dispose, dans son article 2, que : « Le présent règlement protège les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, et en particulier leur droit à la protection des données à caractère personnel » (article 2 du RGPD).

Ce règlement, est d’application directe dans l’ensemble de l’Union européenne à partir du 25 mai 2018, et prévaudra sur la législation nationale. Il a pour objectif, et contrainte, de permettre l’affermissement de l’économie numérique tout en assurant la protection des données. Ces enjeux, difficilement compatible entre eux, doivent pourtant être conciliés.

Les entreprises devront s’approprier les règles du RGPD pour que ce dernier devienne un outil concurrentiel en soi, un argument marketing à part entière pour renforcer leur compétitivité.

En effet, dans un système où les données des utilisateurs sont collectées, traitées, utilisées et commercialisées pour toujours plus de profilage, de ciblage, et de promotion marketing, le RGPD apparaît comme une première réponse, harmonisée au niveau européen, aux craintes suscitées par l’émergence des technologies et les risques supposées ou réels, que les opérateurs de l’économie numérique feraient courir aux droits et libertés des individus.

L’idée est donc d’inciter toute personne traitant des données à caractère personnel à plus de mesure dans l’utilisation des données et de respect envers les individus auxquels elles appartiennent.

Cependant, la donnée est aujourd’hui une denrée commerciale de premier ordre et son utilisation constitue un outil commercial et concurrentiel très important pour de nombreuses entreprises.

Dès lors, la mise en œuvre de l’ensemble de ces règles se révèle, en pratique, difficile et nécessaire pour les entreprises européennes de solliciter un accompagnement juridique et technique en vue du lancement de plans de conformité au RGPD visant à auditer et revoir les anciens systèmes de gestion des données personnelles mis en place au sein de l’entreprise.

Champ d’application

Champ d’application matériel :

Le règlement s’applique :
⇒ Au traitement des données personnelles automatisé en tout ou en partie, ainsi qu’au traitement non automatisé de données personnelles contenues ou appelées à figurer dans un fichier,
⇒ aux personnes physiques, indépendamment de leur nationalité ou de leur lieu de résidence, en ce qui concerne le traitement de leurs données personnelles. Il ne couvre pas les traitements des données personnelles qui concernent les personnes morales, y compris le nom, la forme juridique et les coordonnées de la personne morale.

Champ d’application territorial :
Le règlement s’applique dès lors que :
⇒ le responsable de traitement ou le sous-traitant est établi sur le territoire de l’Union européenne
⇒ ou que le responsable de traitement ou le sous-traitant met en œuvre des traitements visant à fournir des biens et des services aux résidents européens ou à les « cibler » (en anglais monitor).
En pratique, le droit européen s’appliquera donc chaque fois qu’un résident européen sera directement visé par un traitement de données, y compris par Internet.
le règlement étend aux sous-traitants une large partie des obligations imposées aux responsables de traitement.

Les entreprises seront en contact avec un « guichet unique », à savoir l’autorité de protection des données de l’État membre où se trouve leur « établissement principal », désignée comme l’autorité « chef de file ».

Cet établissement sera soit le lieu de leur siège central dans l’Union, soit l’établissement au sein duquel seront prises les décisions relatives aux finalités et aux modalités du traitement.

Toutefois, dès lors qu’un traitement sera transnational – donc qu’il concernera les citoyens de plusieurs États membres –, les autorités de protection des données des différents États concernées seront juridiquement compétentes pour s’assurer de la conformité des traitements de données mis en œuvre.

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Statement

Si la data est le nouveau pétrole, la confiance est la nouvelle monnaie.

– Lara Smith | Project Manager

A propos

Expert en droit des données, le cabinet de Me. KOC vous accompagne dans vos problématiques touchant à la data protection, à la compliance, à l’e-santé, à l’algorithme, à la blockchain, aux crypto-monnaies… Le cabinet possède aussi une grande expertise en droit du dommage corporel.

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