07 69 33 80 05 contact@avocat-koc.com

Accidents de la route

Avocat accidents de la route

Si vous êtes victime(s) et souhaitez être défendu dans le cadre d’un Accident de la route

Le droit à indemnisation de la victime d’un accident de la circulation est régi par les dispositions de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.

Notre Cabinet défend régulièrement les victimes d’accidents de la route (auto, moto, etc.)

Il intervient devant le juge des référés du tribunal compétent pour obtenir rapidement :

  • le versement d’une provision si l’obligation d’indemnisation n’est pas sérieusement contestée et contestable
  • l’instauration d’une mesure d’expertise médicale judiciaire

Notre cabinet oriente également les victimes gravement blessées, vers des médecins conseil qui les défendront lors de l’examen médical judiciaire.

Si l’indemnisation du préjudice corporel est discutée par la compagnie d’assurance, notre cabinet diligente, une procédure pour faire reconnaître le droit à indemnisation des victimes et obtenir la désignation d’un expert judiciaire.

Dans le cas d’une infraction pénale, notre cabinet intervient également devant toutes les juridictions pénales françaises.

Si vous êtes CONDUCTEUR

Selon l’article 4 de la loi du 25 juillet 1985, la faute commise par le conducteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis ;

Il appartient « au juge d’apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l’indemnisation ou de l’exclure, en faisant abstraction du comportement de l’autre conducteur ».

De surcroît, ces limitations ou exclusions sont prises en compte dans l’indemnisation des dommages subis par les proches des victimes (article 6).

Notre cabinet analyse donc les circonstances précises de l’accident à travers les procès verbaux, les constats, afin que les compagnies d’assurances ne retiennent une conception extensive de la faute. En cas de besoin, il est fait appel à des experts en accidentologie.

Si vous êtes NON CONDUCTEUR

Selon l’article 3 de la loi Badinter, les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident.

La faute de la victime n’est donc pas de nature à affecter son droit à réparation des atteintes à sa personne.

{

Bon à savoir...

En matière d’indemnisation du dommage corporel, une victime peut être indemnisée sur les fondements du droit commun de la responsabilité civile ou sur la base d’un contrat, ou encore, selon les cas, par le fonds de garantie.

– Maître Koc

A propos

Expert en droit des données, le cabinet de Me. KOC vous accompagne dans vos problématiques touchant à la data protection, à la compliance, à l’e-santé, à l’algorithme, à la blockchain, aux crypto-monnaies… Le cabinet possède aussi une grande expertise en droit du dommage corporel.

Contact

91, rue du Fbg. Saint-Honoré 75008 PARIS

contact@avocat-koc.com

07 69 33 80 05