07 69 33 80 05 contact@avocat-koc.com

Accidents de la vie privée

Avocat accidents de la vie privée

Il s’agit des évènements tels que :

  • accidents de sports et de loisirs,
  • accidents domestiques,
  • accidents scolaires…

La victime ne peut obtenir une indemnisation qu’à condition d’avoir souscrit une assurance personnelle, dite garantie des accidents de la vie privée.

Ce contrat déterminera alors les conditions spécifiques d’indemnisation :

  • un seuil d’intervention de la garantie : quelle est la gravité du préjudice à partir de laquelle la victime pourra réclamer une indemnisation,
  • les postes de préjudice indemnisés : contrairement à l’indemnisation intégrale, tous les postes de préjudices ne seront pas nécessairement pris en compte,
  • un plafond de garantie, qui fixera l’indemnisation maximum à laquelle la victime pourra prétendre,

Suite à la publication de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, les dispositions relatives à l’opposabilité des conditions générales seront régies, à compter du 1er octobre 2016, par l’article 1119 du Code civil reproduit ci-après.

« Art. 1119.-Les conditions générales invoquées par une partie n’ont effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées. En cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l’une et l’autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet. En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l’emportent sur les premières. »

Compte tenu du délai de prescription, le Cabinet mobilise rapidement cette garantie pour obtenir, la meilleure indemnisation possible en définissant avec la victime la stratégie la plus adaptée en fonction des spécificités de son contrat.

{

Bon à savoir...

En matière d’indemnisation du dommage corporel, une victime peut être indemnisée sur les fondements du droit commun de la responsabilité civile ou sur la base d’un contrat, ou encore, selon les cas, par le fonds de garantie.

– Maître Koc

A propos

Expert en droit des données, le cabinet de Me. KOC vous accompagne dans vos problématiques touchant à la data protection, à la compliance, à l’e-santé, à l’algorithme, à la blockchain, aux crypto-monnaies… Le cabinet possède aussi une grande expertise en droit du dommage corporel.

Contact

91, rue du Fbg. Saint-Honoré 75008 PARIS

contact@avocat-koc.com

07 69 33 80 05