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Actes de terrorisme

Avocat actes de terrorisme

L’acte de terrorisme ou attentat est par nature un événement traumatique collectif définissable, à l’instar des accidents collectifs, comme « un évènement funeste, brutal, instantané et ponctuel, à l’origine d’une destruction humaine ou matérielle concernant un certain nombre de victimes dans un même temps et un même lieu et nécessitant par son ampleur ou son impact la mise en œuvre de moyens spécifiques ». (Tribunal Correctionnel, Thonon-les-Bains, 26 juin 2013, N°683/2013).

Du fait de l’acte terroriste, «la victime va brusquement quitter une réalité banale, pour se retrouver plongée dans un univers apocalyptique, évocateur de véritables «scènes de guerre», sans avoir, à aucun moment imaginé la réalisation de ce risque». (La Gazette du Palais – Edition spécialisée – 23 au 25 février 2014 – N°54 à 56 – Fiche pratique p°18, par Me LIENHARD et Me BIBAL).

Ainsi, les préjudices des victimes d’atteintes corporelles, qu’elles soient blessées ou décédées, sont actuellement définis par les magistrats de l’ordre judiciaire en référence à la nomenclature dite « Dintilhac ».

Compte tenu du caractère lâche et brutal et collectif de l’acte de terrorisme, la Cour de cassation reconnaît l’existence de situations spécifiques mais semble hésiter sur leur qualification.

Préjudice d’angoisse spécifique

Le préjudice d’angoisse spécifique peut être défini, pour les seules victimes directes, comme le préjudice autonome exceptionnel inhérent à une souffrance supplémentaire distincte et résultant, pour les victimes décédées, de la conscience d’une mort imminente provoquée par un acte terroriste et de l’angoisse existentielle y afférent et, pour les victimes survivantes, de la même angoisse d’une crainte pour son existence qui, dans ce cas, se poursuit après la survenance du dommage et qui est la conséquence du retentissement sur la victime concernée de l’aspect collectif et terroriste du dommage quant à sa propre existence ou celles des autres victimes directes qui l’accompagnaient. Il indemnise, pour les victimes directes, les atteintes suivantes :

  • la très grande détresse
  • le désarroi, l’angoisse intense, l’incertitude prolongée et l’inquiétude extrême
  • le préjudice résultant pour les blessés graves de subir une prise en charge médicale fortement impactée par la situation de guerre.

Le 26 juin 2013, le Tribunal correctionnel de Thonon les Bains rendait un jugement(13), devenu définitif, rappelle la spécificité des préjudices des victimes par ricochet: «(…) leurs parents, victimes dites par ricochet (…) sont eux-mêmes victimes, d’une part d’un préjudice moral d’affection tenant à l’atteinte physique et psychique causée à leurs enfants et en ce cas des victimes dites par ricochet (ou collatérales pourrait-on dire), mais aussi les victimes médiates d’un préjudice qui leur est propre (ou oblique pourrait-on dire) en ce que bien que victimes indirectes, elle subissent un préjudice directement lié aux CHAPITRE II / LE PRÉJUDICE SPÉCIFIQUE LIVRE BLANC SUR LES PRÉJUDICES SUBIS LORS DES ATTENTATS P.44 circonstances postérieures à l’accident, certes de la catégorie des préjudices moraux mais qui, sans se confondre avec le préjudice moral d’affection, est à l’évidence distinct et propre au tableau des accidents collectifs. (…)

Ce poste de préjudice sera réparé, pour les victimes indirectes, sous la dénomination de préjudice spécifique d’attente et d’inquiétude :

– l’attente de l’arrivée et du déploiement des secours ;
– des conditions dans lesquelles elles ont été averties ou ont appris la nouvelle de l’accident, – de l’impossible accès à l’endroit où se trouvaient leurs enfants ou à leurs enfants eux-mêmes ;
– de l’incertitude d’un bilan médical ou d’une orientation hospitalière ;
– des informations qui leur ont été données au fur et à mesure sur le sort de leurs enfants ou de leurs camarades ;
– l’inquiétude, déjà prise en compte au titre de l’attente inquiète, mais aussi l’absence de quiétude inhérente aux perturbations de vie engendrées et à l’accompagnement temporaire de leurs enfants jusqu’à la consolidation de leur état physique et psychique, et ce dès lors que le préjudice d’accompagnement allégué par certaines parties civiles ne doit s’entendre et ne doit être réservé qu’aux proches de victimes décédées qu’il a fallu accompagner jusqu’à leur fin de vie ou au titre d’un handicap exceptionnel avec paralysie justifiant un accompagnement permanent.

Les demandes formées au titre du préjudice d’accompagnement seront par conséquent requalifiées et prise en compte, pour chacune des victimes indirectes, au titre de l’indemnisation de leur préjudice spécifique d’attente et d’inquiétude.

Dans son arrêt du 14 janvier 2016, la Cour d’Appel de LYON reconnaissait l’existence d’un préjudice d’attente et d’inquiétude pour les victimes indirectes : « Le préjudice moral d’une personne qui perd un proche consiste en la douleur que cause cette disparition. Ce proche peut en outre souffrir de préjudices distincts lorsque les circonstances postérieures à l’accident mais antérieures à la prise de connaissance du décès, et qui en sont la conséquence directe, font apparaître qu’il s’est trouvé dans une situation d’attente et d’inquiétude générant une souffrance d’ordre moral. Tel est le cas de D P qui ayant eu connaissance de l’explosion par la diffusion de l’information à la radio alors qu’elle était dans son véhicule, a envisagé que son compagnon fasse partie des victimes, est restée dans l’incertitude de son sort durant un long moment jusqu’à ce qu’elle ait pu accéder à la zone de l’explosion dont l’ampleur était manifeste et les conséquences redoutées, puis se rende à l’hôpital où le décès de S A lui a été annoncé ».

C’est dans ces conditions que le conseil d’administration du FGTI a validé, le 25 septembre 2017, les principes suivants :

1/ Préjudice d’angoisse de mort imminente des victimes directes (victimes décédées et victimes blessées, physiquement ou psychiquement) :
Ce préjudice sera présumé pour les victimes décédées. Évalué en fonction de la situation de la victime, il sera compris entre 5 000 et 30 000 €. Pour les victimes blessées, il sera décrit de manière détaillée, et sera individualisé dans le cadre de l’expertise médicale. Son montant sera compris entre 2 000 et 5 000 €.

2/ Préjudice d’attente et d’inquiétude des proches des victimes décédées :
Afin de mieux prendre en compte les souffrances liées à la disparition des personnes les plus proches, pouvant inclure l’attente précédant l’annonce du décès, le conseil d’administration s’est prononcé pour une majoration de l’évaluation du préjudice d’affection comprise entre 2 000 et 5 000 €.

3/ Préjudice exceptionnel spécifique des victimes du terrorisme :
Le conseil d’administration a décidé de maintenir le PESVT, sauf pour les personnes n’ayant pas été directement visées par l’attentat. Cette mesure ne s’appliquera cependant pas aux victimes des attentats déjà survenus, mais uniquement aux éventuels attentats futurs.

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Bon à savoir...

En matière d’indemnisation du dommage corporel, une victime peut être indemnisée sur les fondements du droit commun de la responsabilité civile ou sur la base d’un contrat, ou encore, selon les cas, par le fonds de garantie.

– Maître Koc

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