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Indemnisation du préjudice corporel

Avocat réparation du préjudice corporel

L’INDEMNISATION DE LA VICTIME SUR LES PRINCIPES DU DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE

En droit commun, et lorsqu’il existe un tiers responsable, la victime peut agir contre l’auteur du dommage et ce, selon l’article 1240 du nouveau code civil lequel dispose « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

PRINCIPE DE LA RÉPARATION INTÉGRALE DU PRÉJUDICE SUBI PAR LA VICTIME :

La réparation intégrale du dommage est un principe essentiel de notre droit de la responsabilité civile et administrative.
La Cour de cassation rappelle le principe de la réparation intégrale du dommage. Il s’agit de placer la victime dans l’état où elle se serait trouvée en l’absence de dommage. Elle ne doit subir ni perte ni profit et le responsable ne saurait être tenu de réparer le dommage ni au-delà ni en-deçà du préjudice subi. (Cass. 2e civ., 28 oct. 1954 : Bull. civ. II, n° 328 ; JCP G 1955, II, note Savatier R. Cette formulation est reprise par l’article 1258 de l’avant-projet de réforme de la responsabilité civile (version du 29 avril 2016 en discussion à la Chancellerie).
Ainsi, la victime a le droit d’obtenir la réparation de l’intégralité de son préjudice et l’auteur du dommage, dans le cadre de la loi « Badinter », à ne réparer que ce qui relève de ce fait dommageable.

PAS D’OBLIGATION POUR LA VICTIME DE MINIMISER SON DOMMAGE

C’est en vertu du principe de réparation intégrale que la deuxiè­me chambre civile de la Cour de cassation a considéré que : « Attendu que l’auteur d’un accident doit en réparer toutes les conséquences dommageables ; que la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable. »
« Le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage. » (Civ. 2e, 19 juin 2003, n° 00-22302 et 01-13289)
C’est dans ce contexte que la Chambre criminelle a rappelé le principe selon lequel : pas d’obligation pour la victime de minimiser son dommage ; ce qui apparaît dans l’intérêt de la victime.
Vu les articles 16-3 et 1382 du Code civil ;
Attendu que le refus d’une personne, victime du préjudice résultant d’un accident dont un conducteur a été reconnu responsable, de se soumettre à des traitements médicaux, qui ne peuvent être pratiqués sans son consentement, ne peut entraîner la perte ou la diminution de son droit à indemnisation de l’intégralité des préjudices résultant de l’infraction ;La cour d’appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;(…) (Cass. crim., 27 sept. 2016, no 15-83309, PB)

PRINCIPE DE LA RÉPARATION INTÉGRALE DU PRÉJUDICE ET ÉTAT ANTÉRIEUR DE LA VICTIME :

Le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est l’issue n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable. (Cass. civ., 2ème, 19 mai 2016, n° 15-18.784 ; Cass. civ., 2ème, 14 avril 2016, n° 14-27.980)
La Cour de cassation rappelle ainsi fermement que la victime peut prétendre à une réparation intégrale sans perte ni profit dès lors que ses prédispositions ne s’étaient pas manifestées avant l’accident.
Pour mener à bien cette appréciation, les juges du fond doivent, à l’appui de rapports d’experts, connaître l’état de santé de la victime avant l’accident pour identifier les séquelles éventuelles découlant directement de l’accident.
la Cour reproche en l’espèce aux juges du fond d’avoir pris en considération une pathologie préexistante à l’accident pour limiter le montant de la réparation, sans pour autant avoir constaté que les effets néfastes de cette pathologie s’étaient déjà révélés avant le jour de l’accident.
En effet, il ressortait des rapports d’expert versés aux débats que ce ne fut qu’à compter de la survenance de l’accident que l’état de fragilité de la victime s’était traduit par divers symptômes, auparavant inexistants, emportant des conséquences nouvelles, notamment sur sa vie professionnelle.
Ainsi l’accident devait-il être regardé comme une cause certaine et directe, quoique non exclusive, du dommage et c’est à ce titre qu’il devait être intégralement réparé. Le fait qu’une pathologie antérieure ait été l’une des causes du dommage demeure, à la condition que celle-ci ne se soit pas antérieurement révélée, sans incidence sur la réparation si le fait imputable au défendeur apparaît lui-même comme une cause certaine de celui-ci (P. Jourdain, obs. sous Civ. 2e, 28 juin 2012, préc.).

PRINCIPE DE L’AGGRAVATION MÉDICO-LÉGALE :

Lorsque la victime est consolidée, et que l’indemnisation de son préjudice est intervenue, la victime peut fermer son dossier.
Néanmoins, la situation n’est pas figée de façon définitive. La situation d’un blessé peut toujours s’aggraver et un dossier peut toujours être rouvert en aggravation quel que soit le délai.
Notre cabinet rouvre en permanence des dossiers (après établissement d’un certificat médical en aggravation) qui ont été menés à bien dans le passé ou engage des actions en aggravation pour des dossiers parfois très anciens, qui avaient été traités par d’autres confrères ou parfois réglés entre le blessé et l’assureur…
Cela entrainera l’organisation d’une nouvelle expertise afin de rechercher si précisément l’état du blessé s’est modifié.
Il existe cependant plusieurs types d’aggravation qui sont aujourd’hui reconnue.

L’INDEMNISATION DE LA VICTIME SUR LA BASE D’UN CONTRAT SOUSCRIT PAR ELLE

Lorsqu’un assuré est victime d’un sinistre et si les conditions de garanties sont respectées l’assureur n’aura plus qu’à l’indemniser.
Prenons l’exemple d’une victime qui se blesse seule en faisant des travaux chez elle. Elle pourra être indemnisée si elle a souscrit un contrat « Garantie Accident de la Vie Privée ». Le contrat déterminera alors les conditions spécifiques d’indemnisation :

  • un seuil d’intervention de la garantie : quelle est la gravité du préjudice à partir de laquelle la victime pourra réclamer une indemnisation,
  • les postes de préjudice indemnisés : contrairement à l’indemnisation intégrale, tous les postes de préjudices ne seront pas nécessairement pris en compte,
  • un plafond de garantie, qui fixera l’indemnisation maximum à laquelle la victime pourra prétendre,
  • etc.

Il faut donc, dans ces cas-là, se reporter aux conditions générales et particulières de chaque contrat pour connaître les montants que la victime pourra réclamer.
Il en sera de même lorsqu’un conducteur a un accident de la route où aucun autre véhicule n’est impliqué. En effet, le conducteur ne sera indemnisé que s’il a souscrit une garantie individuelle conducteur ou sécurité du conducteur.
Dans ces hypothèses, l’indemnisation de la victime est donc conditionnée aux dispositions contractuelles et, en conséquence, ne répare pas nécessairement l’intégralité des préjudices de la victime.
 

L’INDEMNISATION DES VICTIMES PAR LE FONDS DE GARANTIE

Le Fonds de Garantie indemnise les victimes qui ne sont pas prises en charge par les compagnies d’assurances et exerce son recours contre les responsables de dommages lorsqu’ils sont identifiés afin d’obtenir le remboursement des sommes versées aux victimes.

Le Fonds de Garantie est composé de deux fonds :

  • Le FGAO : Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages
  • Le FGTI : Fonds de Garantie des victimes de Terrorisme et d’autres Infractions

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) indemnise les victimes d’accident de la circulation quand le responsable n’est pas identifié, quand il n’est pas assuré ou quand son assureur est insolvable. Dans les autres cas, ce sont les compagnies d’assurance qui prennent en charge l’indemnisation.
Fonds de Garantie des victimes de Terrorisme et d’autres Infractions indemnise les victimes d’infractions pénales et/ou d’un attentat survenus depuis le 1er janvier 1985.

En ce qui concerne l’indemnisation de la victime à la suite d’une infraction pénale : L’article 706-5 précité dispose que la demande d’indemnisation doit être présentée à la CIVI dans un délai de trois ans « à peine de forclusion » à compter de la date de l’infraction et que ce délai est prorogé d’un an après décision de la juridiction pénale lorsque les poursuites ont été engagées.
En tout état de cause, en cas de classement sans suite, une victime de violences volontaires peut être indemnisée de ses préjudices par une commission d’indemnisation des victimes d’infractions ; que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (le FGTI) peut ensuite, à son tour, assigné l’auteur des faits en remboursement des sommes versées à la victime dans les droits duquel il se trouve subrogé ;

C’est dans ce sens que, la Cour de Cassation a considéré que : « le FGTI, subrogé dans les droits de la victime, peut choisir la voie civile afin d’obtenir le remboursement des sommes versées à celle-ci, alors même que la procédure pénale n’a pas été menée à son terme, notamment en cas de classement sans suite de la plainte pénale de la victime, c’est sans encourir le grief du moyen que la cour d’appel a confirmé le jugement ayant retenu la responsabilité de M. X… pour avoir commis des violences volontaires sur la personne de M. Y…, fondant par suite l’action récursoire du FGTI ; » (Cass. 2ème, 29 juin 2017 N° de pourvoi: 16-14635).

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Bon à savoir...

En matière d’indemnisation du dommage corporel, une victime peut être indemnisée sur les fondements du droit commun de la responsabilité civile ou sur la base d’un contrat, ou encore, selon les cas, par le fonds de garantie.

– Maître Koc

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